Nous avons le devoir d'assurer aujourd'hui de nouveaux droits aux minorités de notre pays afin de mieux les intégrer à notre société et à la vie politique que soit les minorités sexuels ou pour les femmes dans différents domaines. Cette loi souhaite aussi assurer une protection aux victimes de violence conjugale et améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire.
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Article 1
Il est ajouté au Code civil : «Art. 515-3-2 : la signature d'un pacte civil de solidarité peut être effectuée devant l'officier d'état civil de la mairie de résidence de l'un des contractant. Dans ce cas, le document sera transmis sans délai par l'officier d'état civil au greffe du tribunal de grande instance dont dépend la commune pour accomplissement des formalités de publicité et d'enregistrement. »
« Art. 515-3-3 : Dés l'inscription est effectuée sur l'acte de naissance des conjoints, un conjoint peut demander d'inscription, dans ses documents d'identités, du nom patronymique de son conjoint qui sera rattaché à son nom d'usage en deuxième position par un double tréma (--). Dans ce cas, ce nom d'usage ne pourra être transmis aux héritiers des personnes qui ont font l'usage et l'utilisateur en perdra l'utilisation de celui-ci dés la dissolution du pacte civil de la solidarité, sauf si celui-ci résulte d'un décès, ou à la demande de son utilisateur. »
Article 2
Il est ajouté au Code Pénal « Art. 222-16-3 : Une plainte pour violence conjugale est immédiatement transmise au procureur de la république qui peut prononcer à titre préventif l'expulsion du conjoint violent du domicile conjugale pour une durée de un mois renouvelable une fois. Un recours peut être effectué dans un délai de huit jours contre cette décision en référé devant le tribunal administratif du secteur. »
« Art. 222-16-4 : La décision de retirer une plainte pour violence conjugale par la présumée victime peut lui être refuser par le procureur de la république qui peut décider de poursuivre l'instruction jusqu'à son terme si il estime que la plaignante a subi des pressions de la part de son entourage. »
«Art. 225-17-1 : Le fait de commettre un délit de profanation sur une tombe mortuaire religieuse ou laïc pour des motifs racistes ou religieux est puni d'une peine maximum de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent milles euros. »
«Art. 225-3-2 : Le délit de diffamation d'une ou d'un groupe de personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap sur ses compétences ou sur son honneur est puni d'une peine maximum de un an d'emprisonnement ou d'une amende de trente milles euros. »
Article 3
Il est ajouté au nouveau Code de procédure Pénal «Art. 308-1 : La possibilité de filmer, pour l'information du public, les procès de cour d'assises peut être néanmoins accordée aux chaînes de télévision et aux stations radios, au cas par cas, par le procureur de la république sauf si une des parties civiles ou le président de la cour d'assise s'y oppose. En aucun cas, les dépositions faite devant la cour par des témoins ou des victimes mineures ne pourront faire l'objet d'une autorisation de diffusion. La décision de faire un procès à huit clos interdit toute autorisation de diffusion. »
Article 4
Il est ajouté au Code des collectivités territoriales «Art. L253-1 : Dans les commune de 2500 à 3500 habitants, les listes qui se présentent aux élections municipales doivent contenir au 1er tour un nombre égal d'hommes et de femmes, sous réserve d'une marge d'erreur de 6%, sous peine d'invalidation par le préfet ou, le cas échéant, par le tribunal administratif saisi en référé. Au 2ème tour, les listes qui souhaitent se maintenir doivent également contenir un nombre égal d'hommes et de femmes avant soustraction du nombre d'hommes et de femmes élus lors du 1er tour dans toutes les listes présentes au 1er tour afin d'atteindre au final un objectif de parité au sein du conseil municipal. »
Article 5
Il est ajouté au code du travail « Art.140-6-1 : En cas d'infraction constaté à l'article 140-2, les salariés concernés ou l'inspection du travail peuvent demander à l'employeur, ou le cas échéant aux conseil des prud'hommes de revaloriser les salaires sous-estimés avec effet rétroactif possible jusqu'à deux ans à partir de la date où l'infraction a été relevé par l'inspecteur du travail.»
Article 6
Cette loi sera exécutée comme loi de la république.
Elle entrera en vigueur le 1er du mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Cette loi sera exécutée dans les départements de métropoles et d'outre-mer, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
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Article 1
Il est ajouté au Code civil : «Art. 515-3-2 : la signature d'un pacte civil de solidarité peut être effectuée devant l'officier d'état civil de la mairie de résidence de l'un des contractant. Dans ce cas, le document sera transmis sans délai par l'officier d'état civil au greffe du tribunal de grande instance dont dépend la commune pour accomplissement des formalités de publicité et d'enregistrement. »
« Art. 515-3-3 : Dés l'inscription est effectuée sur l'acte de naissance des conjoints, un conjoint peut demander d'inscription, dans ses documents d'identités, du nom patronymique de son conjoint qui sera rattaché à son nom d'usage en deuxième position par un double tréma (--). Dans ce cas, ce nom d'usage ne pourra être transmis aux héritiers des personnes qui ont font l'usage et l'utilisateur en perdra l'utilisation de celui-ci dés la dissolution du pacte civil de la solidarité, sauf si celui-ci résulte d'un décès, ou à la demande de son utilisateur. »
Article 2
Il est ajouté au Code Pénal « Art. 222-16-3 : Une plainte pour violence conjugale est immédiatement transmise au procureur de la république qui peut prononcer à titre préventif l'expulsion du conjoint violent du domicile conjugale pour une durée de un mois renouvelable une fois. Un recours peut être effectué dans un délai de huit jours contre cette décision en référé devant le tribunal administratif du secteur. »
« Art. 222-16-4 : La décision de retirer une plainte pour violence conjugale par la présumée victime peut lui être refuser par le procureur de la république qui peut décider de poursuivre l'instruction jusqu'à son terme si il estime que la plaignante a subi des pressions de la part de son entourage. »
«Art. 225-17-1 : Le fait de commettre un délit de profanation sur une tombe mortuaire religieuse ou laïc pour des motifs racistes ou religieux est puni d'une peine maximum de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent milles euros. »
«Art. 225-3-2 : Le délit de diffamation d'une ou d'un groupe de personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap sur ses compétences ou sur son honneur est puni d'une peine maximum de un an d'emprisonnement ou d'une amende de trente milles euros. »
Article 3
Il est ajouté au nouveau Code de procédure Pénal «Art. 308-1 : La possibilité de filmer, pour l'information du public, les procès de cour d'assises peut être néanmoins accordée aux chaînes de télévision et aux stations radios, au cas par cas, par le procureur de la république sauf si une des parties civiles ou le président de la cour d'assise s'y oppose. En aucun cas, les dépositions faite devant la cour par des témoins ou des victimes mineures ne pourront faire l'objet d'une autorisation de diffusion. La décision de faire un procès à huit clos interdit toute autorisation de diffusion. »
Article 4
Il est ajouté au Code des collectivités territoriales «Art. L253-1 : Dans les commune de 2500 à 3500 habitants, les listes qui se présentent aux élections municipales doivent contenir au 1er tour un nombre égal d'hommes et de femmes, sous réserve d'une marge d'erreur de 6%, sous peine d'invalidation par le préfet ou, le cas échéant, par le tribunal administratif saisi en référé. Au 2ème tour, les listes qui souhaitent se maintenir doivent également contenir un nombre égal d'hommes et de femmes avant soustraction du nombre d'hommes et de femmes élus lors du 1er tour dans toutes les listes présentes au 1er tour afin d'atteindre au final un objectif de parité au sein du conseil municipal. »
Article 5
Il est ajouté au code du travail « Art.140-6-1 : En cas d'infraction constaté à l'article 140-2, les salariés concernés ou l'inspection du travail peuvent demander à l'employeur, ou le cas échéant aux conseil des prud'hommes de revaloriser les salaires sous-estimés avec effet rétroactif possible jusqu'à deux ans à partir de la date où l'infraction a été relevé par l'inspecteur du travail.»
Article 6
Cette loi sera exécutée comme loi de la république.
Elle entrera en vigueur le 1er du mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Cette loi sera exécutée dans les départements de métropoles et d'outre-mer, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
