Elections legislatives 2007 et Action gouvernementale (analyses et programmes politiques)

A. Transport et Energie
204- politique de grands travaux en France dans les transports (T.G.V Marseille- Nice, Tours- Bordeaux et Le Mans- Brest...).
205- création d'un service minimum dans les avions et les trains à raison de un sur deux entre 6heure30 et 9heure30 ainsi qu'entre 16heure30 et 19heure30 avec un préavis obligatoire 72heures à l'avance.
206- obligation de faire un vote à bulletin secret dans un délai de 5 jours parmi les salariés de l'entreprise publique (ou université) en grève.
207-construction d'un 3ème aéroport parisien à Beauvillier (Eure et Loir) en 2030.
208- construction d'un réacteur à fusion nucléaire en Provence ainsi que mise en place des nouveaux réacteurs nucléaires EPR.
209- remise en état des anciens puits de pétrole en France.
210- construction de 1000 éoliennes par an et aide à la construction et à la pose de panneaux solaires.
B. Ecologie
211- aide à l'achat de véhicules écologiques (G.P.L, électricité) et achat par l'état de véhicules plus écologiques et de transports en commun respectant l'environnement.
212- autorisation de la commercialisation et l'utilisation des huiles végétales comme carburant remplaçant le diesel sans taxes autre que la TVA de 5,5% pour les particuliers et professionnelle (pas de T.I.P.P).
213- interdiction de la culture et de la vente en France de produits O.G.M mais autorisation de la recherche scientifique à ce sujet (en particulier pour résoudre le problème de la famine en Afrique)
214- circulation alternée dès le niveau 2 de pollution dans toutes les capitales régionales en France continental (Tours, Versailles, Nice, Toulon et St Etienne) avec une limitation de la vitesse à 120 km/heure durant les périodes de choc pétrolier et de pollution.
215- incitation au covoiturage des particuliers et subvention aux transports en commun et au fret ferroviaire.
216-aides supplémentaires aux agricultures peu consommatrice d'eau.
217- projet de loi contre les bateaux en mauvais état de fonctionnement et de lutte contre les marées noires, les risques industriels et les catastrophes écologiques.
218- contrôle et régulation du nombre de loups dans les Alpes.
219- réintroduction de l'ours dans certaines vallées des Pyrénées.
220- regroupement des ministères de l'écologie, des transports et de l'énergie autour d'un ministre d'état (numéro 2 du gouvernement).

Estimation des finances publiques en application de ce projet politique (à la fin de l'année 2011 sur la base d'une croissance annuelle de 2,7% par an hors inflation):

Résultat de la croissance sur le budget: + 34,5 milliards d'€
Nouvelles recettes: + 35,5 milliards d'€
Nouvelles dépenses: + 16 milliards d'€
= Total sur les comptes de la nation : réduction du déficit budgétaire de 54mds d'€ (+70mds d'€ de recettes de privatisations en 5années : EDF/Poste/France2 ...).

Réduction du déficit et limitation de la dette de la France (en % du P.I.B).

31/12/2007 - 2.4% 67.2%
31/12/2008 -1.7% 65.7%
31/12/2009 -1.1% 64.5%
31/12/2010 -0.5% 63.3%
31/12/2011 +0.05% 61.6%
15/03/2012 +0.15% 59.95%

BUDGET DE L'ETAT : Déficit de 38,5mds d'€ en 2006 Excédant de 4mds d'€ en 2011
DETTE PUBLIQUE : 1220mds d'€ (au 15/03/2007) 1190mds d'€ (au 15/03/20012)
BUDGET DE LA SECU: Déficit de 8,7mds d'€ en 2006 Excédant de 2mds d'€ en 2011


DETAIL DES COUTS DES MESURES DU PROJET :

Les dépenses : (budget annuel 2006-2011)
- aides économiques : + 1mds d'€
- fin de la redevance TV : + 1mds d'€
- politique du logement : + 3mds d'€
- hausse min vieillesse : + 2mds d'€
- aide aux associations : + 1mds d'€
- service civile : + 2mds d'€
- enseignement supérieur : +2mds d'€
- éducation nationale : +1,7mds d'€
- justice et prison : +1,9mds d'€
- sport et culture : + 0,7mds d'€
- défense et diplomatie : + 2mds d'€
- transport et énergie : + 3mds d'€
- écologie : + 0,7mds d'€
- SOUS-TOTAL : + 22 milliards d'€
- économies budgétaire : -2mds d'€
- synergie ANPE/UNEDIC :-1,5mds d'€
- réduction des effectifs : -4,5mds d'€
- SOUS- TOTAL : - 8 milliards d'€
- TOTAL: + 14 milliards d'euros

Les recettes : (budget annuel 2006-2011)
- contribution civique : + 1mds d'€
- taxe sur la valeur ajoutée: +4mds d'€
- diminution niche fiscale : + 1mds d'€
- taxe sur la valeur ajoutée : + 2mds d'€
- impôt sur le revenu : + 7mds d'€
- taxe carbone, 4X4 : + 1,5mds d'€
- contravention, timbres : + 0,5mds d'€
- vente du domaine : + 1mds d'€
- SOUS-TOTAL : + 18 milliards d'€
- fin des contrats aidés : + 4mds d'€
- fin des abats. 35h 2003: +14mds d'€
- baisse autre abat. + Aubry : + 4mds d'€
- SOUS-TOTAL : + 22 milliards d'€
- impôt sur les sociétés PME -3mds d'€
- bouclier fiscale : -2mds d'€
- baisse charge heure suppl. : -10mds d'€
- incitation fiscale : - 2mds d'€
- SOUS-TOTAL : - 18 milliards d'€
- TOTAL: + 22 milliards d'euros

objectif en terme d'emploi fin 2011 : taux de 6% de chomeurs dans la population active

A l'heure actuelle, notre monde est traversé de nombreuses crises comme en Irak et en Afghanistan. Des pays sont ravagés par la guerre et la misère. Le proche- orient est encore déchiré entre deux peuples, palestiniens et israéliens, qui se dispute un même territoire tandis que ce conflit s'étant chez leur voisin le Liban et que la prolifération menace la planète, l'Afrique ne voit pas son économie s'améliorer. La misère, le sida et la corruption des dirigeants ravagent toujours ce continent où malgré la mise en place de l'Union Africaine, des guerres entre ethnies se déroulent et même si on ne fait rien un génocide au Darfour organisé par le gouvernement du Soudan. Plus près de nous, l'Europe est aujourd'hui paralysée par un blocage institutionnel causé par le rejet de son projet de constitution mais surtout par des élargissements successifs qu'elle n'a pas su maîtriser.
Nous allons donc voir pays par pays, les propositions de la France pour tenter de résoudre ses crises car notre pays doit maintenir son rang de grande puissante diplomatique dans le monde en tenant toujours compte de sa vocation universelle du pays des droits de l'homme.

AFGHANISTAN

Il faut que l'Afghanistan prenne son destin en main en continuant à former son armée, l'armée française aura vocation à aider ce pays à former ses militaires tout en continuant à surveiller la région de Kaboul. Les soldats français, à l'issue de leur mission, quitteront le pays d'ici le 31 décembre 2008.

IRAK

La France doit inciter les Etats-Unis à quitter l'Irak d'ici le 31 décembre 2008 et confier à l'armée irakienne d'assurer la sécurité du pays. Elle doit proposer au gouvernement irakien de former sur notre sol des troupes d'élite anti-terroriste.

LIBAN

La politique de lutte contre le terrorisme et l'ingérence de la Syrie doit continuer en soutenant la modernisation de l'armée libanaise et le gouvernement démocratique du Liban. La présence française dans la Finul doit être maintenu et celle doit continuer ses opérations de désarmement du Hezbollah pour éviter les lancers de requêtes et les opérations de surveillance aérienne pour éviter les incursions de l'aviation israélienne.

ISRAEL/ PALESTINE

Une conférence de paix pourra être organiser en France entre Israël et la Palestine pour aboutir à la création d'un état palestinien qui aura sa propre armée au bout d'une période de 5ans. Les institutions de l'autorité palestinienne seront maintenues et le territoire de ce pays sera négocié à partir de celui de 1967 avec des modifications possibles (intégration des colonies israéliennes dans Israël et de villages arabes israéliens dans la Palestine). Ce nouvel état aura pour capital Ramallah tandis que les parties arabes et chrétiennes de Jérusalem
Seront sous administration civile de la Palestine et sous contrôle militaire de l'ONU avec un corridor routier reliant la Cisjordanie et Gaza. Par la suite, les pays arabes voisin d'Israël devront s'engager à reconnaître diplomatiquement les deux pays. Avant cela, les groupes palestiniens doivent renoncer aux attentats (condition essentielle à l'attribution d'aide économique) et Israël devra renoncer à toute ingérences sur le territoire palestinien.

COTE D'IVOIRE

Retour des renforts militaires de la force Licorne en France dès décembre 2007. Avant cette date, l'armée devra favoriser l'application des accords politiques signés et surveiller les élections présidentielles et législatives qui doivent se dérouler sous peine d'embargo économique du pays et de désarmement de toutes les forces militaires.
Il faudra aider la Côte d'Ivoire à sécuriser ses frontières avec ses voisins pour éviter l'infiltration des miliciens et en particulier avec le Libéria qui faudra soutenir économiquement pour l'aider à se reconstruire.



SOUDAN/ DARFOUR

Il faudra lancer un ultimatum au gouvernement soudanais (avec ou sans résolution de l'ONU) pour qu'il cesse de vouloir déstabiliser politiquement ses voisins du Tchad et du Centrafrique en soutenant des rébellions et en y envoyant des réfugiés. L'armée française aura pour mission d'éviter la progression de ses troupes rebelles.
Le Soudan devra arrêter dans un délai de trois mois les actes de génocide qu'il organise au Darfour directement ou par le biais de mercenaire sinon il faudra envisager une action militaire de l'armée française (avec certains alliés ou l'OTAN) pour détruire toute les installations militaires, politiques et économiques du Soudan si besoin en faisant une opération terrestre pour garantir au peuple opprimé du Darfour d'avoir son propre état indépendant même si cela doit se passer hors des résolutions de l'ONU (veto de la chine).

IRAN

L'Iran doit renoncer à son programme d'enrichissement de l'uranium (idem pour la Corée du Nord). Elle peut avoir des centrales nucléaires mais le combustible civil devra être fourmi par un pays étranger (la Russie) pour éviter un détournement de l'uranium à un usage militaire. Des inspections sous l'égide de l'ONU devra être réalisé. Si l'Iran ne souhaite pas coopérer, il faudra un embargo total hormis le pétrole à l'exportation et l'alimentaire à l'importation pendant le temps nécessaire. Elle doit s'engager également à ne pas porter atteinte à la sécurité d'Israël.
Une action militaire contre les installations militaires et nuclaires ne pourra être aérienne à la condition qu'on protège l'irak contre une possible riposte militaire de l'iran. Cette intervention armée ne sera ensagable que si l'iran peut se munir dans les mois à venir d'une arme nucléaire en dépit des résolutions de l'ONU ou si ce pays mène des opérations de destabilisations du Proche-Orien (liban en particulier) ou si l'iran multiplie les prises d'otages de citoyens de l'UE (civils ou militaires).

TURQUIE

Les négociations d'adhésion de la Turquie à l'union européenne devront être suspendue tant que Ankara ne reconnaîtra pas diplomatiquement la république de Chypre et n'admettra pas la génocide arménien de 1915. La Turquie devra aussi améliorer le droit des femmes et de la minorité Kurde. L'adhésion de ce pays ne pourra pas se faire qu'après l'approbation du peuple français par référendum mais avant, les pays membres devront définir les frontières de l'union qui ne pourrait pas inclure la Turquie dont le territoire est essentiellement situé en Asie.

L'Union Européenne

Il est illusoire de penser qu'une nouvelle constitution pourra être adopter les 27 pays d'Europe alors la seule solution serait une légère réforme du traité de Nice avec une modification des institutions (une présidence du conseil européen, renforcement des pouvoirs du parlement, élargissement de la règle de la majorité qualifiée...). Dés 2007, il faudra engager des négociations avec nos partenaires pour engager cette réforme et également envisager avec eux la prolongation de la politique agricole commune et la renégociation des taux de T.V.A.
De plus, il faudra lançer une europe de l'éducation supérieur et de la recherche pour préparer l'avenir de l'union et la concurrence face à la chine et aux états-unis.

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Pour faire face aux problèmes de notre planète, nous devons créer une organisation mondiale de l'environnement chargé d'appliquer le protocole de Kyoto, de la protection des baleines et des ours polaires..., de la surveillance de la forêt amazonienne...
Il faudra également faire une réforme du fond monétaire internationale qui doit arrêter de mener une politique libérale envers les pays pauvres et il faut mener avec lui et les pays du G15 (le G8 élargie à l'avenir à la Chine, à l'Inde, au Brésil, au Pakistan, à l'Espagne et à l'Argentine et au Sénégal) une concertation sur l'annulation des dettes des pays pauvres.

FRANCOPHONIE

Promouvoir la langue française dans tous les pays du monde dans l'enseignement et favoriser les établissements scolaires et les facultés françaises à l'étranger. Créer une force militaire commune pour intervenir dans l'un des pays en cas de péril imminent et créer des politiques économiques et de recherches communes. Faire un sommet annuel des chefs d'états et de gouvernements membres de la francophonie (fin de la pratique habituelle des sommets France- Afrique remplace par des sommets UE-AFRIQUE ou France et Royaume-Uni – Afrique). Faire une politique de promotion du tourisme et de la culture des pays francophones.

RELATIONS BILATERALES

Il faut envisager de faire des partenariats économiques et de recherches avec la Chine, l'Inde et le Brésil. Nous devons conserver nos bonnes relations avec les Etats-Unis en renforçant notre alliance dans l'OTAN.
Nous devons abandonner le principe du couple franco-allemand au profit d'une alliance France- Allemagne- Italie et Espagne avec un concours du Royaume-Uni dans certaines politiques (affaires étrangères, défense...).

1. Premier ministre
2. Vice-premier ministre, ministre de l'écologie, des transports et de l'énergie
3. Ministre d'état, ministre de la défense et des anciens combattants
4. Ministre d'état, ministre de l'intérieur, de sécurité et de l'immigration
5. Ministre d'état, ministre des affaires étrangères et de la francophonie
6. Garde des sceaux, ministre de la justice
7. Ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget
8. Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des universités
9. Ministre de la cohésion sociale, de l'emploi, de la ville et du logement
10. Ministre de l'agriculture, de la chasse et de la pêche
11. Ministre des relations avec le parlement et des collectivités territoriales
12. Ministre de la culture, du tourisme, du patrimoine et de la communication
13. Ministre de la santé, de la sécurité sociale et de la famille
14. Ministre de la fonction publique et de l'équipement.
15. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'outre-mer
16. Ministre de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement

17. secrétaire d'état en charge des affaires européennes
18. secrétaire d'état en charge de la coopération et de la francophonie
19. secrétaire d'état en charge du budget de l'état
20. secrétaire d'état en charge des P.M.E, de l'industrie et de l'artisanat
21. secrétaire d'état en charge des universités et de la vie étudiante
22. secrétaire d'état en charge de la ville et du logement
23. secrétaire d'état en charge de la parité et de l'égalité des chances
24. secrétaire d'état en charge des handicapées et de la petite enfance

Article 1 : l'article 11 de la constitution est rédigé comme ceci :
"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi ordinaire, à l'exclusion des lois organiques et des lois de finances, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
"Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation".

Article 2 : Il est ajouté à l'article 13 de la constitution, l'alinéa suivant :
Toutes les nominations effectuées en conseil des ministres ne seront définitives qu'après approbation par une commission permanente mixte paritaire du Congrès de 24 membres élus parmi les membres des deux chambres à la majorité des trois cinquième.

Article 3 : l'article 18 de la constitution est rédigé comme ceci :
Le président de la république présente chaque année son programme politique devant le Congrès lors de l'ouverture de la session annuelle du Parlement le 1er jour ouvrable du mois d'Octobre ou dans le mois qui suit son élection à la présidence. Il peut aussi intervenir devant celui-ci lorsque la situation politique l'exige.
Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Article 4 : Il est ajouté à l'article 21 de la constitution, l'alinéa suivant :
Le Premier ministre peut être suppléé dans ses fonctions pour une durée déterminée, le cas échéant, par un vice premier ministre nommé selon les conditions de l'article 8 alinéas 2 auquel il peut déléguer certains de ses pouvoirs. Il peut également déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Article 5 : l'article 24 de la constitution est rédigé comme ceci :
Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct élu pour un mandat de cinq ans sauf en cas de dissolution.
Le Sénat assure la représentation des territoires de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat. Il est élu pour une durée de six ans et il est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Un mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de maire, de président du conseil générale ou régional.

Article 6 : l'article 35 de la constitution est rédigé comme ceci :
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en Congrès. Toutes interventions militaires à l'étranger décidé par le pouvoir exécutif et une organisation internationale ne peuvent continuer si elles ne sont approuvées dans le douze jours qui suivent par le parlement réuni en Congrès.

Article 7 : dans le dernier alinéa de l'article 48 de la constitution, il est remplacé le mot « une séance » par le mot « cinq séances ».

Article 8 : Il est supprimé le 3ème alinéa de l'article 49 de la constitution

Article 9 : L'article 6 de la constitution est rédigé comme ceci :
"Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible que dans la limite de deux mandats consécutifs maximum".
"Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique".

Article 10 : Il est ajouté dans l'article 16 de la constitution après les mots « Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet », les mots suivant : « et peut prononcer leur nullité si les circonstances ne le justifient pas ou si elles sont contraires à la constitution. »

Article 11 : Le titre 11 sur le conseil économique et social est abrogé.

Article 12 : Il est ajouté à la suite de l'article 88-3 de la constitution, l'alinéa suivant :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers résident légalement depuis plus de 10ans sur le territoire. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.