Les dirigeants européens sont parvenus à un accord sur les grandes lignes du futur traité qui remplacera la défunte Constitution européenne après une longue bataille d'usure polonaise et britannique. Les négociations se sont terminés le samedi 23 juin 2007 à 4h30 du matin. Ce sommet de Bruxelles est un grand succès pour la présidence allemande qui a pourtant failli faire échouer l'unimanité des 27 en voulant pousser en force en proposant de convoquer la CIG sans l'accord de la Pologne (procédure déjà utiliser en 1985 contre le Royaume-Uni pour l'Acte Unique). Il est vrai que les relations gernamo-polonaises sont très mauvaises, depuis quelques mois, notammant à cause des jumeaux Lech et Jaroslaw Kaczynski qui n'ont rien à envier à certainsleaders d'extrème-droite. Mais heureusement la médiation de Nicolas Sarkozy a fait son effet et la Pologne s'est soumise non sans avoir obtenu de nombreuses concessions comme le retard dans l'application de certaines mesures. C'est le président français qui est apparu comme le grand benéficiaire de son 1er sommet de l'UE en tant que président avec une importante et prestigieuse victoire diplomatique. En effet, en moins de 5 semaines, il a imposé à toute l'europe son projet présidentiel de traité simplifié et enterrer la constitution européenne (caduque depuis hier) en supprimant au passage la référence à la concurrence libre et non faussée, son talant de négociateur (au contraire de jacques Chirac) dans la dernière ligne droite à faciliter l"émergence d'un accord et marginaliser le rôle de la chancelère allemande dans la conclusion de celui-ci.
La future présidence portugaise des 27 entend convoquer dès le 23 juillet la conférence intergouvernementale chargée de la rédaction du nouveau traité. L'accord prévoit de finaliser les travaux "au plus tard" fin 2007, mais le Premier ministre portugais José Socrates a affiché l'intention d'"accélérer le processus" pour que le texte définitif soit adopté lors du prochain sommet informel des 27 les 18 et 19 octobre à Lisbonne. Le traité devra ensuite être ratifié par tous les pays membres pour pouvoir entrer en vigueur comme prévu mi-2009 avant les élections aux parlement européen. En France, ce texte sera approuvé par voix parlementaire comme dans la plupart des autres pays européens (avec peut-être une nécessaire révision de la constitution par le Congrès).
Le traité simplifié reprend l'essentiel des dispositions institutionnelles du projet de Constitution:
- une président stable du Conseil européen (mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, fonction de président sera incompatible avec toute autre responsabilité nationale). La France sera le dernier pays a exercé une présidence complète de l'UE en vertu de l'ancien sytème lors du 2nd semestre 2008.
- un "haut-représentant" pour la politique étrangère (Ce responsable remplira les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et par le commissaire européen aux Relations extérieures. Il sera vice-président de la commission européenne).
- une extension de la majorité qualifiée: la majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture (La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière).
- Le traité reprendra le système de vote à la double majorité (55% des Etats-membres et 65% de la population) introduit par la Constitution européenne pour l'adoption des textes au conseil de l'UE. Ce système remplacera en 2014 (sur demande espress de la Pologne) le mécanisme complexe de pondération des voix en vigueur depuis le traité de Nice du 26 février 2001. Jusqu'au 31 mars 2017, un Etat-membre pourra invoquer le compromis de Ioannina. Ce compromis adopté en 1994 permet à la présidence de demander une nouvelle délibération d'un texte lorsqu'un certain nombre d'Etats-membres veulent s'y opposer et approchent de la minorité de blocage, mais sans l'atteindre.
- Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
- les Parlements nationaux disposeront d'un mécanisme d'alerte précoce renforcé pour contester des projets de législation européenne. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par un tiers des voix attribuées aux Parlements nationaux.
- charte des droits fondamentaux: Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'UE, sauf au Royaume-Uni.
- concurrence : sur la demande de la France afin de préserver ses services publics, la référence de la Constitution à la "concurrence libre et non faussée" au sein du marché intérieur ne sera pas incluse dans le nouveau traité.
Cette réforme du traité de Nice va permettre à l'europe de faire de nouvelles politiques communes notammant consernant l'immigration et d'avoir des institutions stables et adaptés à une union de 27 membres ou plus (le président français n'ayant pas mis encore son veto envers la Turquie tandis que la Croatie est au porte de l'Europe). On peut parler de mini-ambition mais les grandes ambitions (comme une nouvelle constitution plus sociale proposé par Mme Royal) n'aboutissent souvant à rien devant la nécesssité de convaintre 26 interlocuteurs souciaux de leurs intérêts nationaux. Vaut mieux une petite ambition qui fonctionne que d'échouer en voulant être trop ambitieux, c'est ça la real-politique.
La future présidence portugaise des 27 entend convoquer dès le 23 juillet la conférence intergouvernementale chargée de la rédaction du nouveau traité. L'accord prévoit de finaliser les travaux "au plus tard" fin 2007, mais le Premier ministre portugais José Socrates a affiché l'intention d'"accélérer le processus" pour que le texte définitif soit adopté lors du prochain sommet informel des 27 les 18 et 19 octobre à Lisbonne. Le traité devra ensuite être ratifié par tous les pays membres pour pouvoir entrer en vigueur comme prévu mi-2009 avant les élections aux parlement européen. En France, ce texte sera approuvé par voix parlementaire comme dans la plupart des autres pays européens (avec peut-être une nécessaire révision de la constitution par le Congrès).
Le traité simplifié reprend l'essentiel des dispositions institutionnelles du projet de Constitution:
- une président stable du Conseil européen (mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, fonction de président sera incompatible avec toute autre responsabilité nationale). La France sera le dernier pays a exercé une présidence complète de l'UE en vertu de l'ancien sytème lors du 2nd semestre 2008.
- un "haut-représentant" pour la politique étrangère (Ce responsable remplira les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et par le commissaire européen aux Relations extérieures. Il sera vice-président de la commission européenne).
- une extension de la majorité qualifiée: la majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture (La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière).
- Le traité reprendra le système de vote à la double majorité (55% des Etats-membres et 65% de la population) introduit par la Constitution européenne pour l'adoption des textes au conseil de l'UE. Ce système remplacera en 2014 (sur demande espress de la Pologne) le mécanisme complexe de pondération des voix en vigueur depuis le traité de Nice du 26 février 2001. Jusqu'au 31 mars 2017, un Etat-membre pourra invoquer le compromis de Ioannina. Ce compromis adopté en 1994 permet à la présidence de demander une nouvelle délibération d'un texte lorsqu'un certain nombre d'Etats-membres veulent s'y opposer et approchent de la minorité de blocage, mais sans l'atteindre.
- Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
- les Parlements nationaux disposeront d'un mécanisme d'alerte précoce renforcé pour contester des projets de législation européenne. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par un tiers des voix attribuées aux Parlements nationaux.
- charte des droits fondamentaux: Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'UE, sauf au Royaume-Uni.
- concurrence : sur la demande de la France afin de préserver ses services publics, la référence de la Constitution à la "concurrence libre et non faussée" au sein du marché intérieur ne sera pas incluse dans le nouveau traité.
Cette réforme du traité de Nice va permettre à l'europe de faire de nouvelles politiques communes notammant consernant l'immigration et d'avoir des institutions stables et adaptés à une union de 27 membres ou plus (le président français n'ayant pas mis encore son veto envers la Turquie tandis que la Croatie est au porte de l'Europe). On peut parler de mini-ambition mais les grandes ambitions (comme une nouvelle constitution plus sociale proposé par Mme Royal) n'aboutissent souvant à rien devant la nécesssité de convaintre 26 interlocuteurs souciaux de leurs intérêts nationaux. Vaut mieux une petite ambition qui fonctionne que d'échouer en voulant être trop ambitieux, c'est ça la real-politique.
